27 juillet 2022 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n° 454789 Dans une décision en date du 7 juillet 2022, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe d’une uniformisation des règles applicables, en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme...
5 juillet 2022 | Droit administratif général, Droit des biens, Droit des collectivités territoriales
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu’une délibération portant déclassement d’une partie d’un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée...
1 juillet 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics
A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
1 juillet 2022 | Droit des collectivités territoriales, Droits et libertés fondamentales
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
