22 juin 2022 | Responsabilité, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
CE, 13 juin 2022, commune de Saverne, n° 437160 Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la responsabilité sans faute était un fondement de responsabilité d’ordre public qui devait être soulevée d’office par la juridiction saisie, a...
22 juin 2022 | Droit des collectivités territoriales
Le 9 juin dernier, la Cour administrative d’appel a répondu à la question suivante : une commune peut-elle bénéficier de la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d’un parc aquatique qu’elle gère en régie ? CAA Lyon, 9 juin 2022, MINISTRE DE L’ACTION ET...
