En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l’épineuse question soumise au Conseil d’État.
CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678
A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’une sous concession d’une plage artificielle, le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler l’étendue et les limites dont dispose l’autorité concédante pour définir sa méthode d’évaluation des offres.
En l’espèce, la commune de Saint-Cyr sur Mer a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution de huit sous concessions de la plage artificielle de Lecques. La société Les copines, candidate au lot n° 5, après avoir été informée par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer du rejet de son offre, a contesté la procédure devant le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif de Toulon a annulé la procédure et la commune de Saint-Cyr-sur-Mer s’est alors pourvue en cassation.
Dans cette décision, le Conseil d’État juge que si : « l’autorité concédante définit en principe librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’elle a définis et rendus publics, cela ne doit pour autant pas la conduire à priver de leur portée les critères d’attribution ou à neutraliser la hiérarchisation de sorte que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas retenue« .
Ce faisant, le Conseil reprend et adapte les principes dégagés en matière de marchés publics au travers de sa décision Commune de Belleville (3 novembre 2014 n°373362), avec une souplesse plus grande laissée à l’autorité concédante qu’à l’acheteur public.
En l’occurrence, la Commune de Saint-Cyr sur Mer a défini une méthode d’évaluation des offres dans le cadre de laquelle la qualité des offres pour chaque critère d’attribution était matérialisée par des flèches de couleur : la flèche verte orientée vers le haut représentant la meilleure appréciation, la flèche rouge vers le bas, la plus défavorable et les flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite correspondant à deux évaluations intermédiaires.
Le Conseil d’État considère ainsi que la méthode d’évaluation des offres retenue par la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer lui a permis « de comparer et de classer tant les évaluations portées sur une même offre au titre de chaque critère que les différentes offres entre elles » et conclu qu’elle n’a donc pas été de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et n’est donc pas entachée d’irrégularité.
Anaïs MESSAI