31 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune en...
29 mars 2022 | Procédure administrative
Par un arrêt en date du 14 mars 2022 (CE, 14 mars 2022, n° 458257), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’appréciation du délai raisonnable de jugement. Dans une décision du 28 Juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État avait, sur le...
28 mars 2022 | Droit administratif général, Procédure administrative
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des demandes de communication de documents administratifs de la part d’administrés, demandes qui nécessitent parfois un temps de travail important pour les services. Si le principe de communication des...
25 mars 2022 | Contrats et Marchés publics
Ne pas imposer le versement d’une redevance d’occupation du domaine public à son cocontractant est clairement un cadeau empoisonné, telle pourrait être la morale de la décision commentée. CAA Douai, 17 mars 2022, Association club nautique de la baie de Somme, n°...
24 mars 2022 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Le Préfet de Haute-Savoie avait autorisé la Société Grand Massif à procéder à l’aménagement de la Combe de Coulouvrier, pour une meilleure liaison au sein du domaine skiable, par arrêté du 12 mai 2017. Cet arrêté portait autorisation unique portant autorisation...
