7 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une collectivité ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans un délai de cinq ans suivant l’autorisation de réaliser un lotissement. Conseil...
7 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 remplace la RT 2012 et cette nouvelle règlementation vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste sur la performance de l’isolation quel que...
4 février 2022 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement avant dire droit rendu le 3 février 2022, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que deux moyens de procédure dirigés à l’encontre du PLU de la Commune de Brignais étaient fondés et a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme,...
1 février 2022 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord. Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la...
1 février 2022 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. Conseil d’État, 30 décembre...
