Lorsqu’une Commune délibère pour céder une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors que cette délibération fixe le prix, le nom de l’acquéreur et les conditions de la cession, cette délibération engage la collectivité et crée des droits au profit de l’acquéreur.
Dans un intéressant arrêt du 3 février 2022, le Conseil d’Etat (CE, 3 février 2022, n° 438196) vient néanmoins atténuer les effets dans le temps de cet engagement de la Collectivité
Dans cette affaire, la Commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) avait délibéré le 21 septembre 2011 pour approuver la vente d’une parcelle à une société HLM au prix de 201 600 €, prix fixé sur la base de l’estimation réalisée par France Domaine.
Toutefois, le 23 août 2013, la Commune est revenue sur son engagement initial et a fixé le prix de vente à 514 206 €, soit plus du double du prix initial, et cela sur la base d’une nouvelle estimation par France Domaine.
Au regard de ce nouveau prix, la Société HLM décidait d’abandonner le projet immobilier et sollicitait réparation, par la Commune, des préjudices subis.
Le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la délibération du 21 septembre 2011 décidant de la cession à la Société HLM de cette parcelle au prix de 201 600 € « a créé des droits au profit de la société acquéreuse » a considéré que « toutefois, il ressort des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal doit être regardée comme ayant créé des droits pendant une durée limitée à un an, correspondant à la période durant laquelle la valeur vénale des terrains, fixée par référence à l’estimation du service France Domaine, restait valable. Par suite, faute pour l’acte authentique d’avoir été signé avant le terme de ce délai, la société n’est pas fondée à se prévaloir des droits qu’elle détiendrait de la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2011 ».
Cette décision interpellera nécessairement les porteurs de projets immobiliers impliquant l’acquisition de parcelles communales, car ces projets nécessitent souvent du temps (dépôt, obtention et purge du permis de construire), et il est rare que l’acte authentique de vente soit signé dans le délai d’un an suivant l’engagement de la Commune, par délibération, de vendre au prix déterminé. Dans cette affaire, on ignore s’il y avait eu signature d’une promesse ou d’un compromis de vente sous conditions suspensives dans le délai d’un an à compter de la délibération du 21 septembre 2011, ce qui aurait sans doute sécurisé l’opération.