Application de la RE 2020 : Quid des projets conçus avant son entrée en vigueur ?

Depuis le 1^er janvier 2022, la RE 2020 remplace la RT 2012 et cette nouvelle règlementation vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste sur la performance de l’isolation quel que soit le mode de chauffage installé, prend en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie, de la phase de construction à la fin de vie (matériaux de construction, équipements), en passant par la phase d’exploitation (chauffage, climatisation, éclairage, …). Par ailleurs, la RE 2020 poursuit l’objectif de confort en été. Les bâtiments devront mieux résister aux épisodes de canicule, qui seront plus fréquents et intenses du fait du changement climatique.

Le calendrier d’application de la RE 2020 est prévu en trois temps. D’abord, la RE 2020 concerne les maisons individuelles et les logements collectifs (1^er janvier 2022). Puis, elle s’appliquera aux bureaux et les bâtiments d’enseignement primaire et secondaire (1^er juillet 2022). Enfin, la RE 2022 s’appliquera aux bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases, … (date d’entrée en vigueur non encore définie).

S’agissant de l’entrée en vigueur de la RE 2020 le Gouvernement est venu utilement préciser à l’article R. 172-1 du code de la construction et de l’habitation que :

« I.- Les dispositions de la présente section s’appliquent à la construction, au sens de l’article L. 122-2, de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2022, à l’exclusion des cas où la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage, au sens de l’article 1787 du code civil, ou d’un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) »

Par conséquent, et s’agissant des projets qui ont donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d’un contrat de louage d’ouvrage (contrats d’architecte, marchés de maîtrise d’œuvre, contrats conclus avec les entreprises chargées des travaux) ou  d’un CCMI, la RT 2012 reste applicable et, ce même si le dossier de permis de construire est déposé après le 1^er janvier 2022.