La tâche était rude mais la Commission Mixte Paritaire, appelée à élaborer un texte commun, initialement programmée le 27 janvier dernier, puis décalée au 31 janvier, est finalement parvenue à trouver un accord.
Députés et Sénateurs, à l’issue des travaux de la CMP, sont donc tombés d’accord sur un texte de compromis alors que les divergences sur un grand nombre de points entre le Sénat et l’Assemblée Nationale étaient patentes, parmi lesquels la question des logements sociaux, le transfert des routes nationales, les projets d’implantation d’éoliennes, la représentation des élus locaux dans certaines instances nationales et surtout la gestion de l’eau et de l’assainissement. C’est tout particulièrement ce dernier point qui a cristallisé les tensions entre les deux Chambres du Parlement et qui aurait pu causer un éventuel échec de la CMP.
Le texte de la CMP intègre un certain nombre de positions, notamment, défendues par le Sénat, parmi lesquels, au titre de la différenciation des politiques locales et du renforcement de la subsidiarité en matière de décentralisation :
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- L’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme
- La possibilité pour les communes de transférer des compétences « à la carte» à leur intercommunalité
- La soumission de l’exercice de la compétence « Voirie» à un intérêt communautaire ou métropolitain dans les communautés urbaines et les métropoles
- L’élargissement des possibilités de restitution aux communes de la compétence « Tourisme»
- L’adaptation de la loi SRU par la possibilité d’une mutualisation intercommunale des objectifs
- La garantie du transfert des routes nationales prioritairement aux départements, en intelligence avec les régions
- Le renforcement du pouvoir réglementaire des collectivités locales
- La possibilité ouverte aux EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et régions
- La rénovation du fonctionnement de la métropole Aix-Marseille-Provence, notamment, par la restitution à ses communes membres, de compétences de proximité
Au final, à ce stade-là, avant examen du texte de loi à venir, partageons ce constat optimiste de Françoise Gatel, sénatrice d’Ile-et-Vilaine, co-rapporteur de la commission des lois et de la commission mixte paritaire, selon laquelle l’objectif général recherché pour ce texte qui est au fond, de « mieux servir l’efficacité de l’action publique » est bien là…