4 janvier 2022 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Parution au JORF du 31 décembre 2021 du décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de...
3 janvier 2022 | Droit administratif général, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
3 janvier 2022 | Procédure administrative
Le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432032), vient rappeler l’importance de la mention des délais et voies de recours, à la fois dans les décisions portant rejet d’une demande d’un administré, et dans les décisions...
3 janvier 2022 | Droit électoral
A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges. Le Tribunal Administratif de la Réunion a...
3 janvier 2022 | Procédure administrative
CAA Bordeaux, 21 décembre 2021, n° 21BX01326, Syndicat mixte ouvert Irrigadour Le rapporteur public doit communiquer le sens de ses conclusions en raison des dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de...
