Parution au JORF du 31 décembre 2022 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 dont plusieurs mesures intéressent directement les collectivités locales.
La loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement a précisé les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l’expérimentation au 1er janvier 2023. La Seine-Saint-Denis sera le premier département de métropole à expérimenter cette renationalisation en 2022.
Par ailleurs, la péréquation régionale est réformée.On se rappelle que la loi de finances pour 2021 avait instauré un fonds de péréquation des ressources régionales égal à 1% (la première année) des recettes réelles de fonctionnement perçues par les régions. Il restait à préciser le dispositif. Le nouveau système s’appuiera sur deux mécanismes bien décrits ici.
En outre, pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l’État s’engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions.
Enfin, conformément du discours du chef de l’État du 2 septembre 2021, des amendements du gouvernement financent le plan « Marseille en grand » à savoir, notamment, la rénovation de 174 écoles de la ville ainsi qu’une dotation d’un milliard d’euros pour les transports prioritaires de la métropole Aix-Marseille-Provence.