A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges.
Le Tribunal Administratif de la Réunion a rejeté le recours exercé par les représentants de la liste perdante.
Le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 7ème chambre, 27/12/2021, 450347) a annulé le jugement du Tribunal Administratif et l’ensemble des opérations électorales des 15 mars et 28 juin 2020.
Le Conseil d’Etat a retenu que cinq électeurs, qui avaient fait établir, en temps utile, des procurations, ont été empêchés d’exprimer leurs suffrages, faute pour leurs procurations d’avoir été acheminées à temps à la Mairie de la Commune.
Dans ces circonstances, le Conseil d’Etat rappelle qu’« eu égard à l’impossibilité dans laquelle se trouve le juge de l’élection de présumer le sens des suffrages qui n’ont pu s’exprimer (…) il appartient au juge de l’élection, pour apprécier l’influence de cette anomalie sur les résultats du scrutin, de placer les candidats dont l’élection est contestée dans la situation la plus défavorable en ajoutant les suffrages qui n’ont pu être émis à ceux obtenus par les candidats battus »
Le Conseil d’Etat considère ainsi que la liste perdante aurait hypothétiquement obtenu 4 102 voix (4 097 + 5), soit 4 de plus que la liste gagnante (4 098). Toutefois, le caractère hypothétique de cette adjonction de suffrages ne permet pas de proclamer la liste perdante…comme étant arrivée en tête du scrutin.
Le Conseil d’Etat annule donc le Jugement du Tribunal Administratif de la Réunion et l’ensemble des opérations électorales et… de nouvelles élections devront donc être organisées.