Un arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) de la part des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclés a été publié au JO du 11 décembre dernier.
Cet arrêté est adopté dans le prolongement de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire qui fait obligation, à compter de 2021, à l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer au minimum 20% de leurs dépenses de fournitures annuelles à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou qui intègrent des matières recyclées.
La liste des produits auxquels cette obligation s’applique a été fixé par un décret n° 2021-254 publié le 9 mars 2021.
L’arrêté du 3 décembre 2021 précise donc que cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l’année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l’année 2021, au plus tard le 30 juin 2022, par l’intermédiaire de l’application REAP (Recensement Economique des Achats Publics).