Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la nécessité de solliciter une autorisation administrative pour effectuer les travaux.
Cour de cassation, civile 3ème, 17 novembre 2021, n°20-15.524
Dans cette affaire, des travaux d’aménagements d’une terrasse et des menuiseries des fenêtres d’un bâtiment avec vue sur l’arc de triomphe ont été interrompus par la ville de Paris pour absence d’autorisation administrative en vue de la réalisation des travaux.
Le société propriétaire du logement objet des travaux a alors demandé la condamnation de la société de menuiserie à réparer le préjudice subi.
La Cour d’appel de Paris par un arrêt n°16/21863 du 12 février 2020 a condamné l’entreprise de menuiserie à indemniser les propriétaires des préjudices subis. L’entreprise de menuiserie s’est alors pourvue en cassation.
La société de menuiserie met alors en avant, d’une part, que son obligation de conseil est limitée aux aspects techniques et matériels des travaux entrepris, et, d’autre part, que le caractère de monument historique de l’arc de triomphe est connu de tous, justifiant que ne soit pas mis à sa charge une obligation de conseil relative aux autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
La Cour de cassation ne retient pas l’argumentation de la société de menuiserie et considère que :
« 12. Ayant souverainement retenu que la proximité de l’immeuble et du chantier de l’Arc-de-Triomphe et les vues directes sur ce monument historique devaient renforcer la vigilance de la société Daucalis, elle a pu en déduire, que, professionnelle des travaux de menuiserie et tenue à une obligation de conseil, cette société devait appeler l’attention du maître de l’ouvrage sur la nécessité d’autorisations administratives avant le début des travaux, nonobstant la présence d’un maître d’œuvre.
13. Après avoir mis une part de responsabilité à la charge du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, la cour d’appel a pu déduire de ces motifs que la société Daucalis avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SCI ».
Ainsi, un artisan intervenant pour la réalisation de travaux est tenu à une obligation de conseil comprenant le fait d’attirer l’attention du propriétaire sur l’éventuelle nécessité d’obtenir une autorisation administrative avant la réalisation des travaux. La Cour de cassation précise que ce devoir de conseil s’applique même en présence d’un maître d’œuvre professionnel.