Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels d’exercer un service à temps partiel pour raisons thérapeutiques en application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ce décret a créé les articles 13-1 à 13-13 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et l’article 9-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Ces nouvelles dispositions ne concernent pas les autorisations en cours, mais sont applicables à l’octroi ou au renouvellement des autorisations d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique délivrées à partir du 9 novembre 2021.