23 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt n°20-15.524 en date du 17 novembre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’artisan intervenant sur un chantier, quelque soit son corps de métier, est tenu à une obligation de conseil envers le propriétaire, qui comprend la...
22 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, n°443815, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’une résidence sénior proposait à ses occupants des services communs, celle-ci était soumise à la règlementation relative aux locaux d’hébergement et non aux règles...
20 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles devaient être les modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et répondre à la question...
9 décembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’un document d’urbanisme autorise « la reconstruction des bâtiments existants », le nouveau projet peut être différent de l’ouvrage existant. Conseil d’Etat, 19 novembre 2021, n°435153 Le maire de...
8 décembre 2021 | Contrats et Marchés publics
En application de l’article R. 2185-2 du Code de la commande publique, tout acheteur peut déclarer sans suite une procédure de passation d’un marché public. Cette décision doit intervenir avant la signature du marché public. L’acheteur est tenu de communiquer,...
