19 novembre 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, le Conseil d’Etat a rappelé qu’étaient soumis à une évaluation environnementale les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ainsi, les plans de prévention du bruit dans l’environnement...
18 novembre 2021 | Environnement
Si la Cour de Cassation (Cass, ch. civ 3, 17/09/2020, n°19-16937) se montre réticente à l’indemnisation des voisins de champs éoliens, en considérant que « nul n’a de droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble du voisinage s’apprécie en...
18 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Le principe dégagé par la jurisprudence « Thalamy » est que lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, ou sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire...
17 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Valois a été contesté par différentes associations de défense de l’environnement. Le Tribunal Administratif d’Amiens avait rejeté leur requête, mais la Cour d’Administrative d’Appel de DOUAI (CAA Douai, 12...
17 novembre 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre des recours en annulation dirigés contre des autorisations d’urbanisme, la cristallisation automatique des moyens, qui intervient 2 mois après le premier mémoire en défense,...
