Nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2022
La Commission européenne a précisé les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour les marchés publics et les contrats de concession. Les seuils sont les suivants :
Un décret à paraître très prochainement rendra ces seuils applicables en France