Pris en application de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et notamment son article 26, ce décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées notamment:
- aux régies SPIC (des communes, des EPCI, des syndicats mixtes, des établissements publics et des départements) pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2020
- aux communes, EPCI, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes pour compenser les pertes tarifaires de l’année 2020 liées à leurs SPA, ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.