En matière de préemption, la démonstration de la volonté et de la détermination de l’autorité compétente à intervenir sur un secteur est insuffisante pour motiver une décision de préemption. Ainsi, la motivation d’une décision de préemption pour constituer une réserve foncière fondée sur la volonté de l’autorité compétente d’y assurer le maintien de l’activité économique en ville et la maitrise de l’offre foncière en cohérence avec la stratégie métropolitaine de développement économique est insuffisante.
TA de Lyon, 7 octobre 2021, n° 2006329
Le président de la Métropole de Lyon avait décidé de préempter une parcelle située sur le territoire de la commune de Villeurbanne, en vue de constituer une réserve foncière afin d’y assurer le maintien de l’activité économique en ville et de maitriser l’offre foncière en cohérence avec la stratégie métropolitaine de développement économique, en particulier avec le schéma d’accueil des entreprises.
La décision de préemption visait le programme de développement économique de la Métropole et le règlement du PLUi et plus précisément la circonstance que la parcelle était située en zone UEi1 à vocation industrielle et commerciale. Elle indiquait également que la décision de préemption permettrait d’accompagner le remembrement foncier et la mutation économique du secteur.
Le Tribunal administratif de Lyon a considéré que ces éléments de motivation étaient d’ordre général et qu’ils ne permettaient pas de caractériser l’existence, à la date de l’acte contesté, d’un projet d’action ou d’une opération d’aménagement incluant la parcelle préemptée.
Il a ainsi jugé que les éléments de motivation figurant dans la décision de préemption montraient « seulement que la métropole est déterminée à intervenir dans ce secteur, mais sans qu’aucun projet d’action ou d’opération d’aménagement ne soit réellement identifiable » et a fait droit à la demande d’annulation de la décision de préemption.