9 août 2021 | Contrats et Marchés publics
Dans une décision du 29 juin 2021, le Conseil d’Etat a élargi à toutes les composantes du prix le principe selon lequel en l’absence de précision au contrat, le prix stipulé est réputé inclure la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). CE, 29 juin 2021, n° 442506...
5 août 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Une aide destinée à favoriser l’installation d’un professionnel de santé relève-t-elle d’une action de développement économique au sens des dispositions des articles L. 5216-5 du CGCT ? C’est la question qui était posée au Tribunal Administratif de Strasbourg (TA de...
4 août 2021 | COVID19, VEILLE JURIDIQUE
A la suite de la parution du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du COVID, il avait été publié, sur un site gouvernemental d’information sur le coronavirus, l’indication selon laquelle « il était interdit...
3 août 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le décret du 29 juin 2021 vient modifier le code de l’environnement, pour permettre une plus grande transposition de la directive « projets ». Les modifications, notamment liées à l’évaluation environnementale et à l’étude d’impact, entreront en vigueur le 1er août...
