Le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (JORF n°0197 du 25 août 2021) vient modifier les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords-cadres.
Pour rappel, l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique (en vigueur avant le décret du 23 août 2021) autorisait les acheteurs publics à conclure soit des accords-cadres avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, soit des accords-cadres avec seulement un minimum ou un maximum, soit des accords-cadres sans minimum ni maximum.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu très récemment un arrêt (cf. CJUE du 17 juin 2021 Simonsen & Weel A/S, affaire C23/20) qui impose aux acheteurs d’indiquer dans l’avis de publicité relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées dans le cadre de l’accord-cadre.
Afin de tirer les conséquences de cet arrêt, le décret n°2021-1111 du 23 août 2021 a été publié. Plus précisément, ce décret modifie l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique. Désormais, les acheteurs publics peuvent conclure des accords-cadres avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.
Ce décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
En conclusion, à compter du 1er janvier 2022, il n’est plus possible pour les acheteurs publics de conclure des accords-cadres sans maximum.