Le Conseil d’État a jugé (Conseil d’État, 16 juillet 2021, n° 440013) que l’acte de délégation de signature d’un chef de service à un agent, faisant mention qu’il serait ultérieurement affiché dans les locaux du service, bénéfice d’une présomption d’affichage, sans que l’administration n’ait à apporter la preuve de cet affichage.
Dans le cadre d’une affaire relative à une demande de décharge d’une amende infligée à une société, la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA de Versailles, 5 mars 2020, n° 18VE03996) avait considéré qu’il appartenait à l’administration d’apporter la preuve que l’arrêté de délégation du chef de service comptable, à la contrôleuse signataire de l’avis de mise en recouvrement, avait bien été publié et affiché.
En l’espèce, la Cour a considéré que l’administration ne justifiant ni de la parution au recueil des actes administratifs, ni de l’affichage dans les locaux du centre des finances publiques, de l’arrêté de délégation, n’apportait pas la preuve que la signataire de l’avis de mise en recouvrement agissait « dans le cadre d’une délégation de signature régulièrement publiée ». En conséquence, la Cour avait prononcé la décharge de la pénalité infligée.
Le Conseil d’État a retenu que l’arrêté de délégation mentionnant en son article 2 que cet arrêté « ferait l’objet d’un affichage dans les locaux de ce service », et a considéré que :
« Cette disposition de l’arrêté relative à ses modalités de publication permettait de présumer de ce que l’affichage qu’il prescrivait avait été effectivement mis en œuvre. Par suite, en jugeant que l’administration ne pouvait être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombait, de ce que la signataire de l’avis de mise en recouvrement en litige disposait d’une délégation de signature régulièrement publiée, alors que M. A… s’était borné, devant les juges du fond, à contester la réalité de l’affichage de cet acte sans assortir ses allégations d’aucun élément de nature à renverser cette présomption, la cour a commis une erreur de droit. »
Le Conseil d’État crée ainsi une présomption d’affichage au bénéfice de l’administration dès lors qu’elle aurait elle-même mentionné dans l’acte son « intention » d’afficher l’acte, présomption qui ne pourrait donc être renversée, par le demandeur, que s’il apporte des éléments susceptibles de démontrer que cet affichage n’a pas été effectif.