5 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet de construction mixte, comprenant une partie à usage d’habitation et une partie à destination d’équipement d’intérêt collectif et de services publics, peut se voir appliquer les dispositions du plan local d’urbanisme relative à la...
3 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une carte d’aléa de mouvements de terrain, publiée sur le site internet de la préfecture, avec une mention selon laquelle cette carte doit être immédiatement prise en compte pour la planification et les autorisations...
2 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une commune n’avait pas l’obligation d’entretenir un chemin rural, sauf si elle en a accepté l’entretien de fait, par la réalisation de travaux. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX00064 À...
1 juillet 2021 | Fonction publique, Fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les agents publics n’avaient pas un droit individuel au télétravail. Une telle faculté doit être ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui définit les activités éventuellement...
