Alors que toute l’attention ou presque était focalisée, en termes de travaux parlementaires, sur le projet de loi pour la gestion de la crise sanitaire, le texte de loi 4D, devenu après avoir été renommé, 3DS (pour décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification – ce dernier terme ayant remplacé celui de décomplexification) a été adopté par le Sénat le 21 juillet dernier.
Alors que le projet de loi qui lui avait été soumis comptait 84 articles, le texte voté en première lecture par la Chambre Haute, compte désormais plus de 200 articles, texte qui touche désormais à la presque totalité des champs de compétences, existants ou à venir, des divers niveaux de collectivités locales. La majorité sénatoriale s’est notamment appuyée sur les 50 propositions qu’elle avait présentées l’été dernier « pour le plein exercice des libertés locales ».
Si certains points ont pu faire consensus entre la majorité sénatoriale et l’exécutif – Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires, ayant salué l’état d’esprit constructif de la discussion – l’exécutif s’étant montré plutôt ouvert au dialogue et au compromis, d’autres, en revanche, laissent présager de rudes débats en perspectives à l’Assemblée Nationale.
Parmi les sujets où des accords ont pu être trouvés sans trop de difficulté, la question du transfert des routes nationales au Département et à la Région. S’agissant du transfert au Département, celui-ci s’est opéré sans difficulté particulière. Pour ce qui est du transfert à la Région, le compromis s’est organisé sur des transferts à la carte et non pour l’ensemble des routes de chaque région expérimentatrice.
Mais de nombreux points de désaccords persistent entre la majorité sénatoriale et l’exécutif, s’agissant notamment des modalités de gouvernance des Agences Régionales de Santé, ARS, les sénateurs s’étant prononcé en faveur d’une coprésidence des ARS par les Présidents de Région, l’exécutif y étant farouchement opposé, ce dernier prônant la mise en place d’un conseil d’administration présidé par le Préfet auquel seraient adjoints deux Vice-Présidents élus.
De même en matière de RSA, les sénateurs ont adopté un dispositif permettant aux Présidents de Département de demander des informations complémentaires aux bénéficiaires du RSA, et particulièrement le montant de leur épargne, afin de pouvoir, le cas échéant, refuser d’accorder l’allocation si le demandeur dispose de plus de 23 000 euros d’épargne. Le Gouvernement reste fermement défavorable à un tel dispositif, mettant en avant qu‘il s’agirait là d’un mauvais exemple d’illustration du pouvoir réglementaire local et estimant qu’il ne saurait y avoir de différenciation en matière de droits sociaux.
Toujours au titre des sujets qui fâchent, les sénateurs sont revenus sur la question des relations Communes / Intercommunalité en matière d’Eau et d’Assainissement, l’exécutif ne souhaitant plus rouvrir le débat sur ces questions.
Le Sénat a, par ailleurs, contre l’avis du Gouvernement, entendu confier la compétence de service public de l’emploi aux Régions. Dans le cadre de ce dispositif, les Régions se verraient confier la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes et la coordination des acteurs du service public de l’emploi, l’exécutif étant clairement hostile à un tel mode opératoire.
S’agissant du mode d’intervention des collectivités locales, le Sénat s’est orienté vers un assouplissement des modalités de délégation de compétences entre collectivités et entre groupement de compétences, avec en parallèle une évolution de la composition des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) en la confiant aux élus locaux, là encore contre l’avis du Gouvernement.
Il convient désormais, afin d’examen du texte par les députés, de trouver une place dans l’ordre du jour, chargé, de l’Assemblée Nationale de la rentrée – ce qui ne sera guère aisé – Madame la Ministre de la Cohésion des Territoire souhaitant toujours miser sur une adoption définitive du texte avant la fin du quinquennat – rude tâche en perspective – à l’aube de la campagne présidentielle…