Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande d’annulation d’un titre exécutoire né dans le cadre de l’exécution d’un contrat de droit privé.
Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4214
Dans cette affaire, un particulier avait acquis auprès de la société Bouygues immobilier un bien à usage de logement. L’acte de vente incluait une clause anti-spéculative limitant les possibilités de location du bien pendant une durée de 15 ans et prévoyait qu’en cas de méconnaissance de ces dispositions, une pénalité égale à 50% du loyer serait due à la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF).
Constant le non-respect de cette clause par le propriétaire de ce logement, la CARF a émis un titre exécutoire à son encontre.
Le Tribunal d’Instance puis le Tribunal administratif s’étant successivement déclarés incompétents pour connaitre de cette affaire, le Tribunal des Conflits a jugé que :
« Un contrat conclu entre deux personnes privées revêt, en principe, un caractère de contrat de droit privé. L’insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d’une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de louer son bien, en contrepartie du prix modéré d’acquisition du bien lié à des subventions allouées au promoteur par une collectivité territoriale, et d’une pénalité applicable au profit de cette dernière, qui n’était pas partie au contrat de vente, en cas de violation de cette clause, ne modifie pas la nature de ce contrat. »
Par conséquent le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’annulation du titre exécutoire émis par la collectivité territorial en application de la clause.