2 juin 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un contractuel à temps partiel puis titularisé. CE, 18 mai 2021, n° 447953 Dans cette affaire, un agent...
2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par trois arrêts rendus le 1er juin 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a, d’une part, confirmé la légalité de la règlementation de la Métropole de Lyon fixant les conditions de délivrance des autorisations changement d’usage de locaux...
2 juin 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 25 mai 2021, le Tribunal administratif de Toulon a considéré que l’absence d’autorisation de lotir résultant du fait de l’annulation contentieuse rétroactive d’une décision de non-opposition à déclaration préalable,...
1 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l’article l’article L. 2141-3...
