Au journal officiel du 26 juin 2021 a été publié le décret n°2021-812 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.
Le décret porte le délai de dispense de formalités au titre du code de l’urbanisme, des constructions temporaires à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement ,de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence, à dix-huit mois.
Le décret précise que ses dispositions sont applicables aux constructions temporaires et démontables implantées jusqu’au 31 décembre 2022.