Lorsqu’une commune décide d’exercer son droit de préemption cela ne l’exonère pas du paiement des frais dus à l’agent immobilier si ceux-ci sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’aliéner.
Cour de cassation, 12 mai 2021, n°19-25.226
Dans cette affaire une commune a exercé son droit de préemption dans le cadre de la vente d’un terrain. Or, des coïndivisaires avait donné mandat à une agence immobilière de vendre ce terrain.
Le prix de vente de ce terrain était fixé à 425 000 € ce à quoi s’ajoutait une commission de 51 000 € correspondant à la rémunération de l’agent immobilier.
La Commune contestait le fait de devoir verser cette commission et la Cour d’appel de Toulouse lui avait donné raison.
Toutefois, la Cour de cassation a clairement jugé que :
« lorsqu’il exerce son droit, le titulaire du droit de préemption, au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie qui en est tenue sont mentionnés dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner. »
Au cas présent, la Commune était donc bien tenue du paiement des frais d’agence.