La Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la relance vient de publier une fiche technique intitulée « les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières ».
Depuis la fin de l’année dernière, les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une augmentation significative du coût des matières premières. De nombreux produits fréquemment utilisés dans le secteur du bâtiment sont concernés : acier, zinc, cuivre, PVC, ferraille, quincaillerie, bois, polystyrènes, plâtre, enduits et matières synthétiques. En quelques mois certains matériaux comme les aciers ont connu une augmentation de plus de 50 % de leur prix.
A cette envolée du coût des matières premières s’ajoutent des difficultés d’approvisionnement induites par un arrêt de la production de certaines usines européennes pendant la crise sanitaire et par la captation d’une partie de la production mondiale par la Chine et les Etats-Unis en pleine reprise économique.
Cette situation a des conséquences importantes pour les entreprises titulaires de marchés publics de travaux : impossibilité d’absorber ces hausses exceptionnelles de prix malgré l’existence dans certains marchés de clauses de révision des prix, allongement des délais de livraison des fournitures, risques de retard d’exécution et donc d’application de pénalités…
Faute de dispositifs spécifiques mis en place par le gouvernent et cela malgré les alertes lancées par les fédérations d’entreprises du bâtiment et par plusieurs sénateurs, les entreprises n’ont pas d’autres solutions, à ce jour, que de recourir aux outils juridiques déjà existants.
Ces outils reposant sur différentes théories juridiques permettent aux entreprises d’envisager un aménagement des conditions d’exécution de leurs prestations et / ou une indemnisation de leurs surcoûts.
Ainsi, en fonction de la nature des difficultés rencontrées (hausse du coût des matières premières, difficulté d’approvisionnement), de leur importance (hausse entrainant un bouleversement de l’équilibre du contrat, pénurie de matières premières empêchant de s’approvisionner et de réaliser les prestations) et encore des spécificités du marché (dépôt de l’offre antérieure ou postérieure à l’apparition de la crise, existence de clauses particulières), les titulaires de marchés publics peuvent envisager d’invoquer auprès de leur donneur d’ordre l’application de la force majeure ou de la théorie de l’imprévision.
Le code de la commande publique comme les CCAG leur offrent également la possibilité de demander des modifications de leur contrat en raison de circonstances imprévues et des aménagements de leurs obligations contractuelles notamment en termes de délais. En ce sens, le gouvernement a récemment demandé aux acheteurs de l’Etat de veiller à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison sont dus aux difficultés actuelles d’approvisionnement et à accorder des reports de délais lorsque cela est possible. Il a également invité les acheteurs locaux à en faire de même.
Ces dispositifs, bien que soumis à des conditions d’application strictes, devraient tout de même permettre aux entreprises titulaires de marchés publics d’obtenir des adaptations techniques et financières de leur marché et ainsi de faire face à l’augmentation et à la pénurie des matières premières.