La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une collectivité devait réparer le préjudice résultant d’un accident subi par une élue lors d’un événement organisé par la municipalité et cela même si la présence de l’élue n’avait pas été sollicitée par le maire.
CAA Bordeaux, 15 mars 2021, n°19BX00044 et 19BX00252
Mme H… a été victime d’une chute après avoir été heurtée par un vélo « Rosalie », au cours d’un carnaval organisé par sa commune de résidence. Elle a saisi le maire de la commune d’une demande tendant à l’indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de l’article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l’exercice de leurs fonctions ».
La requérante estimait en effet qu’elle assistait à ce carnaval en qualité d’adjointe au maire.
En l’absence de réponse de la part du maire à sa demande d’indemnisation, elle a saisi le tribunal administratif de Bordeaux qui a condamné la commune à réparer ses préjudices. La commune a alors interjeté appel du jugement.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que le maire n’avait pas expressément requis la présence de la victime à l’événement, « la participation de l’intéressée à cette manifestation, à laquelle assistaient plusieurs élus, doit être regardée comme inhérente à ses fonctions d’adjointe au maire spécialement chargée de la communication ». Il ressortait notamment des faits, que les photographies prises par l’intéressée lors de l’événement avaient été publiées dans le bulletin municipal.
En défense, la Commune soutenait que Mme. F… avait commis une imprudence de nature à l’exonérer de sa responsabilité en ne prêtant pas suffisamment attention à la présence des enfants et aux véhicules. Toutefois, les magistrats ont écarté la faute de la victime, puisqu’ils ont relevé qu’au moment de l’accident l’intéressée « ne se trouvait pas sur un passage réservé aux véhicules mais sur une place piétonne où se déroulait la manifestation festive » et que dans ces conditions, la commune devait être reconnue comme entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident.
Enfin, et si la Cour a confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a imputé la responsabilité de l’accident à la Commune, le montant de l’indemnisation versée à la victime a été ramenée de 39762,33 euros à 9182,39 euros.