Le ministre de la Justice a pris, en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, un arrêté organisant la mise à disposition du public des décisions contentieuses civiles, pénales et administratives.
Par une décision du 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait enjoint au ministère de la Justice de prendre, dans un délai de 3 mois, l’arrêté prévu à l’article 9 du décret du 29 juin 2020.
Pour rappel, cet article prévoit que :
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine, pour chacun des ordres judiciaire et administratif et le cas échéant par niveau d’instance et par type de contentieux, la date à compter de laquelle les décisions de justice sont mises à la disposition du public en application des articles 1er et 4 et les copies de ces décisions sont délivrées conformément aux articles 2 et 5. »
Le calendrier de mise à disposition des décisions de justice est donc le suivant :
- Ordre administratif
- 30 septembre 2021 pour les décisions du Conseil d’Etat
- 31 mars 2022 pour les décisions des Cours administratives d’appel
- 30 juin 2022 pour les décisions des Tribunaux administratifs
- Ordre judiciaire
- 30 septembre 2021 pour les décisions de la Cour de cassation
- 30 avril 2022 pour les décisions des Cours d’appel
- 30 juin 2023 pour les décisions des Conseils de prud’hommes
- 31 décembre 2024 pour les décisions des Tribunaux de commerce
- 30 septembre 2025 pour les décisions des Tribunaux judiciaires
- Contentieux pénaux (relevant de l’ordre judiciaire)
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation
- 31 décembre 2024 pour les décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
- 31 décembre 2025 pour les décisions rendues par les Cours d’appels en matière contraventionnelle et délictuelle
- 31 décembre 2025 pour les décisions rendues en matière criminelle
La mise à disposition de ces décisions permet donc d’être en conformité avec les articles L. 10 du Code de justice administrative et L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire, qui prévoient la mise à disposition, à titre gratuit et de manière anonymisée, des décisions de justice.