31 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Non classé
Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...
25 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Urbanisme & aménagement
Dans un arrêt du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’en l’absence de concessions réciproques, la cession de terrain appartenant au domaine privé d’une commune, en vue de l’aménagement de son centre-ville, ne relevait pas du régime des...
25 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...
25 mai 2021 | Urbanisme & aménagement
Dans une ordonnance du 12 mai 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat de copropriétaires d’un immeuble parisien, a ordonné la cessation d’une activité de location saisonnière qui entrainait un trouble manifestement illicite...
21 mai 2021 | Droit électoral
Le Conseil d’Etat a jugé que la protestation électorale qui ne vise pas à inverser ou annuler le résultat d’une consultation mais exclusivement à modifier le décompte des voix n’a aucune conséquence juridique et n’est pas recevable. Conseil d’État, 5 mai 2021,...
