13 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Le Conseil d’Etat détaille à partir de quand une nouvelle consultation des personnes publiques associées à une modification du PLU doit être organisée. CE 24 février 2021, Commune de Cestas, n°433084 Le conseil municipal de Cestas a engagé, par une délibération...
6 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un jugement rendu le 9 mars 2021, le Tribunal administratif de Grenoble, est venu préciser que les dispositions de l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme (extension des bâtiments d’habitation en zone N), anciennement codifiées au 14° de...
