20 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat a jugé qu’un syndicat de copropriété peut justifier de la présomption d’intérêt à agir en qualité de voisin immédiat au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme et de la jurisprudence Batholoméi (CE, 13...
19 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Dans une décision en date du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser que, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, la notification de la décision expresse de refus à seulement un des demandeurs ne fait pas naître un...
16 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Par 4 décisions rendues par le Conseil d’Etat il a été jugé que les dispositions de l’article L.131-13 du code de l’éducation ne font pas obstacles à ce qu’une collectivité territoriale puisse refuser d’inscrire un élève au service public de restauration scolaire,...
16 avril 2021 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
L’agent qui refuse, pour un motif légitime, le renouvellement de son contrat doit être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et peut prétendre à l’allocation de l’aide au retour à l’emploi. Conseil d’État, 2 avril 2021, n°428312 Un agent...
16 avril 2021 | Environnement, Urbanisme & aménagement
Par un arrêt en date du 5 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la décision d’un maire d’enjoindre un particulier d’évacuer des objets hétéroclites et usagés de son terrain, bien qu’ils ne soient pas visibles depuis la voie publique. CAA...
