27 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
La Cour de cassation a jugé que la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée pouvait être prononcée en raison du classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) et ce, quand bien même ce classement serait postérieur à son...
23 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, Environnement
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration que si les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un...
21 avril 2021 | Libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision QPC du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui instauraient une différence de traitement entre les locataires d’une...
21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que, dans le cadre d’un contentieux portant sur un retrait de permis de construire, une substitution de motifs, sollicitée par l’administration pouvait être accordée seulement si le nouveau motif de retrait...
21 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a reconnu aux tiers la possibilité de contester l’acte pris en vue de la régularisation d’un PLU dans le cadre d’un sursis à statuer prononcé par le juge administratif. CAA Nantes, 22...
