Le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé que la suspension d’un arrêté interpréfectoral portant création d’un syndicat, emportait le retour des anciens syndicats dissous. Cette renaissance des entités syndicales pourtant dissoutes initialement, du fait de ladite création, est une mesure conservatoire permettant d’assurer la continuité du service public avant la décision au fond.
Tribunal administratif de Dijon, 20 avril 2021, n° 2100908 et 2100917
À l’origine de cette affaire, les préfets de la Côte-d’Or et de la Haute-Marne avaient, par un arrêté interpréfectoral en date du 28 décembre 2020, créé le Syndicat mixte Tille Vouge Ouche et constaté la dissolution des quatre anciens syndicats.
Une requête déposée devant le Tribunal administratif contestait la légalité de cet arrêté et un référé suspension avait été introduit.
Par une première ordonnance en date du 23 mars 2020, le juge des référés a suspendu l’arrêté interpréfectoral litigieux. Il déduit de cette suspension qu’elle a pour effet de « ressusciter » les quatre anciens syndicats, et ce, à titre conservatoire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond. Le juge des référés ajoute que les établissements publics à qui il est redonné vie juridique, exercent la plénitude de leurs compétences, et replacent leurs anciens agents dans une position régulière au sein de leur service.
À l’occasion d’une demande de réexamen commune du préfet de la Côte d’Or et du personnel du nouveau syndicat, le juge des référés a, par une seconde ordonnance en date du 20 avril 2021, confirmé sa position. Il considère que la continuité du service public est assurée et que l’exécution de l’ordonnance de suspension ne présente pas de caractère insurmontable. Il enjoint aux anciennes structures de prendre toutes mesures permettant la réintégration provisoire des anciens agents et l’exercice de leurs compétences.
En indiquant que la juridiction a pris des mesures d’instruction permettant un jugement rapide de l’affaire au fond et, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge des référés a rejeté les deux requêtes.
La suspension de l’arrêté interpréfectoral portant dissolution des anciens syndicats et création du nouveau syndicat étant confirmée, les anciens syndicats sont donc ressuscités jusqu’à la résolution du litige au fond.
Cette renaissance, confirmée par deux fois par le Tribunal administratif de Dijon, constitue ainsi une mesure conservatoire ayant pour objet d’assurer la continuité du service public.