Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Toulon, a estimé que le projet d’élargissement du tronçon d’autoroute, situé à l’est de l’agglomération toulonnaise, sur les territoires des communes de Toulon, de la Valette du Var et de la Garde, présente un caractère d’utilité publique. Par la même décision, la juridiction a jugé qu’un arrêt de bus empiétant sur le terrain d’un riverain ne portait pas une atteinte excessive à son droit de propriété.
TA Toulon 30 mars 2021, n°1900305
Dans cette affaire, le propriétaire d’un bien situé dans le périmètre des travaux déclarés d’utilité publique a saisi le Tribunal administratif de Toulon, en vue de faire annuler l’arrêté du 27 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la mise à deux fois trois voies de l’autoroute A57, à l’est de l’Agglomération toulonnaise.
Sur le fond, le tribunal procède à un contrôle entier de l’intérêt général de l’opération : les juges rappellent les éléments qu’ils prennent en compte pour évaluer l’utilité publique du projet :
« Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. »
Le tribunal retient que le projet revêt un caractère d’intérêt public aux motifs qu’il permet :
- Une fluidification du trafic ;
- L’amélioration du temps de parcours ;
- L’augmentation de la sécurité des tunnels routiers par la régulation en amont et en aval de l’agglomération toulonnaise.
Il retient également que le projet en comportant, l’aménagement de la bande d’arrêt d’urgence empiétant sur le terrain du requérant pour la réserver aux transports en commun, concourt à l’intérêt général du projet en permettant l’amélioration des temps de parcours des bus et vise, à terme, à assurer la connexion des transports collectifs avec la plateforme multi modale ferroviaire et de transports en communs.
Le juges estiment que compte tenu de la nature du projet, son ampleur limitée et la circonstance que les nuisances sonores ont été prises en compte par la mise en place de murs écrans anti bruit et l’isolement des façades des immeubles riverains, les atteintes à la propriété privée et le coût financier du projet ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt général.
Concernant la déclaration d’urgence, les juges se fondent sur deux éléments pour justifier le caractère urgent de la mesure :
- Le projet vise à remédier à la saturation de l’autoroute aux abords de la ville de Toulon et à ses répercussions sur les axes secondaire ;
- Le projet vise à réduire les taux d’accidentologie sur cet axe.
Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’arrêté du préfet en date du 27 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux est légal.