30 avril 2021 | Droit des biens, Urbanisme & aménagement
La rédaction des actes notariés engage la responsabilité du notaire rédacteur, et celui-ci ne peut prendre l’initiative de modifier unilatéralement un acte par une « mention rectificative », au motif que telle aurait été la volonté réelle des vendeurs. TJ de Privas, 9...
30 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution vient faciliter le recours aux expérimentations des Collectivités...
29 avril 2021 | Urbanisme & aménagement
La question de « l’unité foncière » sur laquelle un permis de construire doit être déposée est souvent sujet à discussions. Un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, vient apporter une précision dont la portée interroge néanmoins. CAA Versailles, 25...
29 avril 2021 | Fonction publique
Dans le cadre d’un arrêt en date du 18 février 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’intérêt du service qui motive le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut être caractérisé par des considérations relatives à la...
29 avril 2021 | Fonction publique
Une période de trois mois est une période suffisante pour évaluer la manière de servir de l’agent et justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle selon le Conseil d’Etat. CE, 30 décembre 2020, n° 428015 Dans cette affaire, un agent avait...
