8 février 2021 | Contrats et Marchés publics
La circonstance qu’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée comporte une clause exorbitante du droit commun n’est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives sont reconnues à la personne...
5 février 2021 | Procédure administrative
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, le juge informe les parties que sa décision est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. Conseil d’État, 25 janvier 2021, req. n° 425539...
2 février 2021 | Urbanisme & aménagement
CE, 28 janvier 2021, EURL Denali Consulting et autres, n°433619 L’ancien article L.111-7 du code de l’urbanisme (et actuellement l’article L.424-1) permet de sursoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou...
