Les bulletins de vote ne comportant pas le nom des candidats au mandat de conseillers communautaires sont nuls, dès lors qu’ils ne permettent pas une désignation suffisante de la liste et des candidats pour lesquels les électeurs ont entendu se prononcer.
Conseil d’Etat, 4 février 2021, n°443446
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers municipaux. En conséquence, chaque liste doit proposer une liste de candidats au mandat de conseiller municipal et une liste de candidats au mandat de conseiller communautaire.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat était saisi d’une protestation contre les opérations électorales pour l’élection des conseillers municipaux, en date du 15 mars 2020. Le requérant, débouté en première instance, avait alors interjeté appel.
La Haute juridiction a rappelé qu’aux termes de l’article L. 273-9 du code électoral la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit figurer sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue. De plus, en application des articles L. 66 et R. 66-2 du même Code, ne sont pas pris en compte dans le résultat du dépouillement les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante et, plus généralement, sont nuls ceux qui ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires.
En l’espèce le Conseil d’Etat a constaté que treize bulletins comportaient uniquement le nom des candidats au mandat de conseiller municipal, et non ceux des candidats au mandat de conseiller communautaire. Il a alors jugé que ces bulletins devaient être déclarés nuls, dès lors qu’ils comportaient une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs avaient entendu se prononcer.
La nullité de ces bulletins a eu un impact important sur l’ensemble des opérations électorales qui ont été annulées, l’exclusion des bulletins irréguliers ayant eu pour effet d’inverser le résultat des élections, compte tenu du faible écart de voix entre les listes.