12 janvier 2021 | Droit électoral
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (1) Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 et L. 436 du code...
12 janvier 2021 | Intercommunalité & institutions
Un transfert acté par la loi LOM du 24 décembre 2019 La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite loi LOM, est venue réformer significativement le dispositif applicable en matière de mobilité et a posé de nouvelles obligations. L’objectif...
12 janvier 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement
L’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire est venu modifié l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014...
12 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Les montants des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques (ou redevances Télécoms) sont révisés chaque année, au 1er janvier, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du Code des postes et des communications...
11 janvier 2021 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Ce décret prévoit d’instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non...
