19 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décision du 18 décembre 2020 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat Cette décision prise lors de la dernière Assemblée Générale du Conseil Nationale des Barreaux, a pour but d’inciter les avocats à recourir aux modes amiables ou...
19 janvier 2021 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Loi organique n° 2020-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE). Tout d’abord, le nombre de membres siégeant...
18 janvier 2021 | Urbanisme & aménagement
Par un arrêt rendu le 7 janvier 2021, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé qu’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ne devenait opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des mesures de publicité requises par les...
14 janvier 2021 | Droit électoral
Le jugement rendu relatif aux élections municipales de la Commune de SEDAN, remportées par le Maire sortant, et dont les résultats avaient été contestés par le candidat arrivé en troisième position donne l’occasion de revenir sur certaines notions de contentieux...
12 janvier 2021 | Droit électoral
LOI organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (1) Par dérogation au délai de trois mois prévu au premier alinéa de l’article LO 178 du code électoral et sous réserve...
