Alors qu’elle était prévue par les dispositions de la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, l’Ordonnance réformant la formation des élus locaux a été présentée ce 20 janvier en Conseil des Ministres. Elle apporte d’utiles et attendues précisions aménageant, notamment, les montants des crédits de formation accordés aux élus ou fixant les modalités de contrôle des organismes de formation.
Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Un renforcement de l’accès à la formation des élus locaux
Plus d’an après la loi Engagement et proximité (dont l’article 105 prévoyait l’adoption de ladite ordonnance) et six mois après le décret n°2020-942 et l’arrêté du 29 juillet 2020 relatifs au droit individuel à la formation des élus locaux, l’ordonnance est venue renforcer l’accès à la formation des élus locaux et conforter le dispositif de financement des formations.
Pour ce qui est du droit individuel à la formation (DIF), l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr, qui permettra aux élus locaux de comparer facilement les offres de formation, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers, puis de paiement des organismes de formation.
Désormais, les élus locaux bénéficieront de droits libellés en €uros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire.
Une mutualisation effective des modalités de financement
L’ordonnance prévoit, s’agissant du financement de la formation par les collectivités, que les communes membres d’une structure intercommunale à fiscalité propre, qui le souhaitent, pourront, mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
De plus, l’ordonnance permettra désormais à une collectivité de cofinancer avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. De même, un élu pourra dormais mobiliser son compte personnel d’activité pour co-financer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle.
Des organismes de formation sous contrôle
L’ordonnance organise, par ailleurs, un renforcement significatif du contrôle pesant sur les organismes de formation. C’est ainsi qu’en cas de manquement à leurs obligations, l’agrément, nécessaire pour former ses élus à l’exercice de leur mandat, pourra désormais être suspendu, voire leur être retiré, par décision du Ministre en charge des collectivités territoriales, après consultation du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL). Lesdits organismes de formation seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun.
Enfin, les compétences du CNFEL se voient renforcées par les dispositions de l’ordonnance. Il aura notamment en charge de veiller à l’équilibre financier du dispositif, en proposant d’éventuelles mesures de régulation nécessaires, pouvant s’appuyer en cela sur un conseil d’orientation placé auprès de lui.