Cette réforme consacre plusieurs évolutions concernant le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).
Tout d’abord, le nombre de membres siégeant au CESE passe de 233 à 175. Sa composition est recentrée autour des organisations non gouvernementales, associations et syndicats.
La nouvelle représentation s’établit comme suit :
– 52 représentants des salariés,
– 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles et chambres consulaires,
– 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative,
– 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement,
Par ailleurs, les membres du CESE devront réaliser une déclaration de conflit d’intérêts à destination de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
La réforme du CESE installe, également, l’organisation de consultations publiques, sur l’initiative soit du CESE, soit à la demande du gouvernement ou du Parlement. Ces consultations pourront prendre diverses formes : convention citoyenne sur un sujet spécifique, inclusion de groupes de citoyens tirés au sort aux travaux du CESE, ou encore plateformes numériques.
La saisine du CESE par voie de pétition est également facilitée et ouverte aux jeunes :
– Les pétitions adressées par voie électronique seront désormais recevables,
– L’âge minimum pour soutenir ou engager une pétition est abaissé à 16 ans,
– Le seuil permettant de déclencher la saisine du CESE est abaissé à 150 000 signatures au lieu de 500 000.
Enfin, la réforme opère aussi une consolidation de la coopération avec les territoires, le CESE pourra saisir une ou plusieurs instances consultatives auprès des collectivités territoriales (concerne particulièrement les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux).
Le Conseil Constitutionnel a acté la conformité du texte de la loi à la Constitution. Cette réforme entrera en vigueur au 1er jour du 3ème mois après sa publication au Journal Officiel, soit le 15 avril 2021.