Ce décret prévoit d’instaurer à titre temporaire une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Plus précisément, ce décret prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les établissements publics de santé, des établissements publics accueillant des personnes âgées et des établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19 peuvent faire l’objet d’une indemnité compensatrice.
Le directeur général de l’agence régionale de santé fixe la liste des établissements concernés.
Ce décret entre en vigueur à compter du 27 décembre 2020.