1 décembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence. Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles...
1 décembre 2020 | COVID19, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le rapport transmis au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif a pointé la nécessité d’adapter l’organisation du contradictoire devant les...
1 décembre 2020 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Procédure administrative
Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative. ...
1 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Pour la gestion et l’exploitation d’un bien concédé, si elle fait le choix de donner des précisions sur les investissements souhaités, l’autorité concédante doit communiquer à l’ensemble des candidats, des éléments d’information suffisants sur la nécessité de...
1 décembre 2020 | COVID19, Droits et libertés fondamentales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le Conseil constitutionnel saisi par soixante parlementaires a estimé que le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 16 février 2021 est conforme à la Constitution....
