Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues.
Ce service a pour objet d’orienter les pétitionnaires dans la constitution de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme en suivant 5 étapes :
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- Description du projet.
- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.
- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.
Cette démarche concerne les demandes ou déclarations suivantes :
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- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
Le Cabinet Itinéraires Avocats a testé cette nouvelle application qui s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols.
1- Se connecter au service ADAU
L’application en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Elle permet à l’utilisateur d’accéder au service en question, soit en s’identifiant via son compte « FranceConnect » soit en s’identifiant via son compte sur service-public.fr
2- Localiser son projet
-> L’application propose d’abord à l’utilisateur de renseigner sur quelle commune se situe le terrain d’assiette de son projet et dresse une liste de tous les documents disponibles en ligne concernant cette collectivité :
-> Par exemple, au 24 route du Port à Veyrier du Lac, nous avons sélectionné la parcelle AD 500 :
3- Choisir le mode guidé ou le mode libre (types de travaux)
Le mode guidé consiste à répondre à des questions sur son projet de travaux, afin que le système détermine pour l’utilisateur la procédure administrative applicable dans soncas (permis de construire, déclaration préalable, …). Un formulaire simplifié ne contenant que les informations à renseigner dans le cas particulier lui sera ensuite proposé.
Le mode libre invite l’utilisateur à choisir lui-même son formulaire Cerfa, et l’intégralité du formulaire lui sera présenté.
-> Le mode guidé pose les questions suivantes :
-> Par exemple, et pour l’agrandissement d’une maison existante, le mode guidé pose les questions suivantes et l’utilisateur n’a qu’à remplir les champs correspondant :
4- Constituer de son dossier
Une fois que l’utilisateur a répondu à l’intégralité des questions permettant de caractériser le type de travaux qu’il souhaite réaliser, le système ADAU passe en mode « constitution de dossier » :
-> L’utilisateur répond étape par étape aux questions qui lui sont posées, et le système détermine les pièces qu’il faudra joindre au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme :
Ceci étant précisé, que, pour chaque pièce, le système rappelle à l’utilisateur quelles sont les informations et caractéristiques minimales attendues selon les dispositions du code de l’urbanisme et propose d’ajouter des pièces jointes supplémentaires en fonction des situations particulières (surplomb du domaine public, assainissement non collectif, PPR, règlementation thermique, etc.) :
5- Récupérer son CERFA complété
Une fois l’ensemble de ces étapes suivies, l’application vous propose alors de récupérer un CERFA entièrement complété en fonction de vos réponses, un récapitulatif des pièces à joindre à votre demande et un récapitulatif de la démarche :
Conclusion – Notre avis sur l’ADAU
Le service en ligne d’Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme est un outils particulièrement bien pensé, facile d’utilisation et qui pose à l’utilisateur les bonnes questions au regard des dispositions applicables du code de l’urbanisme. Il permet, en se laissant guider, étapes par étapes, de remplir son CERFA conformément aux exigences du code de l’urbanisme et apparaît d’une grande utilité pour établir la liste des pièces à joindre obligatoirement dans son dossier de permis de construire. Cet outils permet de faciliter la tâche du demandeur et du service instructeur qui recevra un dossier mieux rempli et sans doute plus complet qu’à l’habitude.
Néanmoins, si cet outils pose les bonnes questions, encore faut-il avoir les bonnes réponses ! L’ADAU n’a pas vocation à remplacer une analyse juridique préalable fine de la situation au regard des dispositions d’urbanisme et servitudes applicables sur le terrain d’assiette du projet, ni à réaliser une pré-instruction du dossier.
Aussi, et que ce soit pour une étude préalable de faisabilité, un audit juridique complet de votre demande d’autorisation d’urbanisme ou la défense de celle-ci, le Cabinet Itinéraires Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet.