L’ordonnance du 18 novembre 2020 prévoit l’organisation de la visioconférence pour la tenue des audiences devant les juridictions administratives, jusqu’à la fin de l’état d’urgence.
Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif.
« Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l’ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats » selon l’article 2 de cette ordonnance.
De même, les membres de la juridiction (présidents, magistrats, greffiers) peuvent participer à l’audience depuis un lieu distinct de la salle d’audience, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission.
Il revient au président de la formation de jugement, présent dans la salle d’audience, d’organiser et de conduire la procédure en s’assurant du bon déroulement des échanges dans le respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats.
Dans les cas où la tenue d’une audience par visioconférence s’avèrerait impossible, les parties peuvent demander au juge d’être entendues par tout moyen de communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
Enfin, le greffe dresse le procès-verbal des opérations.