Le décret du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative revient sur la question de l’oralité devant la Haute juridiction administrative.
Décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 portant expérimentation au Conseil d’Etat des procédures d’instruction orale et d’audience d’instruction et modifiant le code de justice administrative.
Cette expérimentation s’inscrit dans le sillage de ce qu’avait déjà évoqué Jean-Denis Combrexelle, (Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat), en indiquant qu’avec Bruno Lasserre (Vice-Président du Conseil d’Etat), ils souhaitaient « donner de la place à l’oralité dans les débats » (source Le Monde « Le Conseil d’Etat se met à petits pas au débat oral » Par Jean-Baptiste Jacquin – Publié le 03 janvier 2020).
Ce décret instaure donc « à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret et pendant une durée de dix-huit mois, devant le Conseil d’Etat, une instruction orale » « pour compléter l’instruction écrite » (cf. Article 1er du décret du 18 novembre 2020).
Il est prévu que la formation ayant la charge de l’instruction puisse tenir une séance orale d’instruction, au cours de laquelle elle entendra les parties sur toute question de fait ou de droit qui lui paraîtrait utile.
En pratique, les parties seront invitées par courrier à ces séances, lequel fera état de l’ensemble des questions susceptibles d’y être soulevées.
Cette mesure pourrait ainsi permettre au juge administratif, amené à trancher des litiges de société en cette période de crise sanitaire, de faire « le lien avec la réalité ».