24 décembre 2020 | Responsabilité
Par un jugement du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande indemnitaire présentée par une riveraine de la place Bellecour en réparation des préjudices subis du fait de l’installation de la Grande Roue. Tribunal administratif de...
23 décembre 2020 | Droit électoral
Le projet de loi présenté par le Ministre de l’Intérieur au dernier Conseil des Ministres, ce début de semaine, 21 décembre, reporte de mars à juin 2021, les élections départementales, les élections régionales et les élections territoriales de Corse, de Guyane et de...
23 décembre 2020 | Urbanisme & aménagement
Par une décision du 15 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’un classement illégal de plusieurs parcelles en zone constructible d’un PLU était de nature à engager la responsabilité d’une Commune auteur du PLU. Dans...
20 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Le Conseil d’Etat admet qu’il est possible de former plusieurs référés précontractuels relatifs à la même demande, et ce, tant que le contrat en litige n’est pas signé. Il précise également que la signature du contrat, dans le respect du délai de...
19 décembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Les offres identiques présentées par des opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie commerciale » sont irrégulières. Conseil d’Etat, 8 décembre 2020, n°436532 Par un avis d’appel public à la...
